J.O. 257 du 4 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis d'appel à candidatures pour la sélection des établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture en 2006

NOR : AGRS0502438V


En application du code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau), du décret no 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer et du décret no 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'agriculture et de la pêche organisent un appel à candidatures pour sélectionner les établissements de crédit habilités à distribuer, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006, les prêts bonifiés à l'agriculture.

Les modalités de distribution de ces prêts bonifiés et les obligations qui en découlent seront fixées dans une convention entre l'établissement de crédit, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'agriculture.

Le règlement relatif à l'appel à candidatures ainsi que la convention type seront disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche (www.agriculture.gouv.fr, rubrique « ressources », publications officielles, Bulletin officiel, consulter le BO du 4 novembre 2005, no 44) à partir du 4 novembre 2005, à 14 heures, et pourront également être retirés à cette date auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, direction des affaires financières et de la logistique (secrétariat du bureau du crédit et de l'assurance, pièce E 412), 78, rue de Varenne, Paris (7e).

Une réunion d'information se tiendra le 23 novembre 2005, à 10 heures, au ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, Paris (7e), salle D 414.

Les candidatures devront être déposées le 5 décembre 2005, entre 9 heures et 10 heures, au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, direction des affaires financières et de la logistique (pièce E 404), 78, rue de Varenne, Paris (7e).

Les établissements de crédit ayant été habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture sur la période 2003-2006 ou sur la période 2005-2006, à l'issue de l'appel à candidatures du 25 avril 2003 et à l'issue de l'appel à candidatures du 15 décembre 2004, ne peuvent pas se porter candidats au titre du présent concours.